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WebBercy commente au BOFIP l’article 17 de la Loi de Finances pour 2024 qui a étendu le périmètre de l’exonération des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l’article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics. WebJan 17, 2024 · Français. Le cerfa 2731 est le formulaire de déclaration de dons de sommes d'argent bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en application … WebOct 22, 2013 · Les nouvelles règles de facturation issues de la directive 2010/45/UE transposée en droit interne depuis le 1er janvier 2013 (Article… buss 2001